Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2000 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps de professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 portant dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation du premier grade de professeur de lycée professionnel au second grade de professeur du lycée professionnel réalisée sur la base du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001. […] Le décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 a prévu le reclassement des professeurs de lycée professionnel (PLP) des premier et deuxième grades dans la classe normale ou dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel. Cependant, cette mesure n'a pu être achevée compte tenu de la persistance d'un petit nombre de PLP en position de disponibilité : en décembre 2010, on dénombre encore 27 PLP du premier grade dans cette situation, et 24 du deuxième grade.