Décret n°2001-286 du 28 mars 2001
Article 9 du Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2001
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Version01/09/2004
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-748 du 21 juillet 2004 - art. 5 () JORF 29 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article 11.
La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité.
La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité.
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