Article 20 du Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

[…] Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; […] Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 15 de la délibération du 1 er juin 1992 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française applicable au litige, l'installation dans tout établissement public ou privé (…), […] est soumise à la délivrance d'une autorisation qui, selon l'article 20 de la même délibération, peut être donnée à une personne physique ou à une personne morale et doit faire l'objet d'une demande dont les modalités sont fixées par l'arrêté n° 886/CM du 31 juillet 1992 du Président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie française ; […]