Décret n°2001-477 du 30 mai 2001
Article 4 du Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 - art. 2
Le carnet d'entretien indique également :
- l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
- la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
- s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé ;
- s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Commentaires • 4
[…] I-4.2. Tenue du registre des procès-verbaux. I-4.3. Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire. I-4.4. […] Carnet d'entretien : établissement et mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001. III-3.5. […] En vue de la consultation en assemblée générale, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. III-3.6. Gestion des travaux d'entretien et de maintenance.
Lire la suite…Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. I-4. Tenue de l'assemblée générale. I-4.1. […] Carnet d'entretien : établissement et mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001. III-3.5. […] En vue de la consultation en assemblée générale, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. III-3.6.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu qu'au chapitre 'carnet d'entretien (établissement, mise à jour)', il est prévu que cela relève de la gestion courante du syndic 'pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n°2001-477 du 30 mai 2001" mais qu'il s'agit d'une prestation variable incluse dans le forfait annuel au choix du syndic quand ce carnet est 'étendu à l'initiative du syndicat de copropriétaires' ;
Lire la suite…- Version·
- Forfait annuel·
- Prestation·
- Tableau·
- Clause·
- Gestion·
- Conseil syndical·
- Rémunération·
- Assemblée générale·
- Immobilier
[…] Attendu que l'arrêté du 19 mars 2010 classe en prestations invariables les prestations de gestion courante parmi lesquelles l'établissement et la mise à jour du carnet d'entretien pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n°2001-477 du 30 mai 2001 ;
Lire la suite…- Clause·
- Prestation·
- Illicite·
- Gestion·
- Classes·
- Copropriété·
- Contrats·
- Syndicat·
- Assemblée générale·
- Consommateur
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 août 2020, n° 19/03523
[…] Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n°2001-477 que le carnet d'entretien indique l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Résidence·
- Copropriété·
- Vices·
- Consorts·
- Lot·
- Vente·
- Assemblée générale·
- Vanne·
- Descriptif
[…] Sur la base de cet arrêté, ainsi que de l'article 18 de la gestion courante d'une part et la rémunération de ses prestations particulières d'autre part. […] Carnet d'entretien : établissement et mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001.
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