Décret n°2001-450 du 25 mai 2001 modifiant le code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles

Ces aides sont régies à la fois par des règlements communautaires et par des décrets (par exemple le règlement n° 445/2002 du 26 février 2002 de la Commission, ou le décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales). […] le Conseil d'Etat entendu, de procéder directement à l'abrogation ou à la modification de l'article L. 314-4 du le code rural, à condition bien sûr que la ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 ne soit pas intervenue d'ici là (voir en ce sens le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article L. 427-6 du code de l'environnement, […]

[…] présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article L. 427-6 du code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles […] é modifie des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement issues de l'ordonnance du 18 septembre 2000 ; qu'à la date d'intervention de ce décret, cette ordonnance n'avait pas été ratifiée ; que ses dispositions de nature réglementaire pouvaient donc être modifiées par un décret pris, […]