Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs,
Par dérogation à la règle fixée au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, le mandat des membres de la Commission pour les simplifications administratives nommés en qualité de personnalité qualifiée par les arrêtés du 3 mai 1999 et du 12 avril 2001 peut être renouvelé une fois.