Décret n°2001-281 du 2 avril 2001
Article 1 du Décret n°2001-281 du 2 avril 2001 portant application des dispositions de l'article L. 832-6 du code du travail relatives à l'aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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