Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mars 2001
Dernière modification : 28 mars 2001
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Commentaires15


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446506
Conclusions du rapporteur public · 14 mars 2022

Pour autant, aucune disposition ne leur conférait un domaine de compétence exclusive, comme vous l'aviez rappelé en rejetant un recours contre un décret permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de réaliser des appareils temporaires de rééducation et des appareils de posture1. […] n°s 184147 et 184148 2 5 mars 1993, Mme R-G... et autres, n° 84527 3 Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale […] La loi a distingué cinq professions, en renvoyant à un décret le soin d'en fixer la réglementation. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°370252
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2015

[…] Comme le montre un ajout fait au décret en 2006, il y a toutefois lieu de combiner ses dispositions avec celles de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, qui définit la nouvelle procédure de renouvellement d'inscription des produits et prestations sous dénomination générique. A défaut de décision de renouvellement d'inscription expresse et publiée au Journal officiel à l'échéance, ce renouvellement est accordé tacitement. […] R. 165-5), y conduisent. 11 Cet article est d'ailleurs issu du décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; or à l'époque, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°272618
Conclusions du rapporteur public · 16 décembre 2005

tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial… / Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.". […] Le décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 a ainsi introduit dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 165-1, aux termes duquel "les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, […]

 

Décisions3


1ADLC, Décision 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude…

— 

[…] Medtronic et Saint Jude Medical dans le cadre de l'approvisionnement des centres hospitaliers publics en défibrillateurs cardiaques implantables ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; le décret n° 86 1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002 689 du 30 avril 2002 modifié, fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; Vu les observations présentées par les sociétés Biotronik, Ela Medical, […]

 

2Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2008, n° 0505794

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

 

3Conseil d'État, Section du Contentieux, 16 décembre 2005, 272618, Publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17-3 et L. 165-1 à L. 165-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment les articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
A titre transitoire, les arrêtés relatifs aux produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés relatifs à ces produits ou prestations pris en application des articles R. 165-1 à R. 165-30 du code de la sécurité sociale tels qu'ils résultent du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.