Décret n°2001-256 du 26 mars 2001

Article 4 du Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2001

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Les articles R. 314-1 à R. 314-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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