Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 mars 2001
Dernière modification :	28 mars 2001
Code visé :	Code de l'urbanisme

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360020

Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2014

Et depuis l'intervention du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001, le certificat d'urbanisme a été supprimé au profit d'une simple obligation de production d'un plan de division12. La cour ne nous paraît donc pas avoir commis d'erreur de droit sur ce point.

2. Obtenir un certificat d'urbanismeAccès limité

Le Moniteur · 28 décembre 2001

3. Conséquences De La Loi Sru Sur Le Nombre De Délivrances De Certificat D'Urbanisme Et De Permis De Construire Dans Les Zones Rurales

M. Aymeri de Montesquiou, du group RDSE, de la circonsciption: Gers · Questions parlementaires · 30 mai 2001

Or la prise en charge du coût du raccordement aux divers réseaux par la commune, ou du moins son engagement à prendre en charge ce coût, est un préalable à la délivrance du certificat d'urbanisme au regard de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. […] C'est un choix politique déterminé puisque, avec une célérité tout à fait exceptionnelle, les décrets d'application ont été publiés dès mars 2001, alors que la loi avait été promulguée le 13 décembre 2000. Sur le terrain, je constate la volonté des services de l'Etat d'informer les élus. Mais que peuvent-ils faire avec un mauvais texte si peu approprié à la ruralité ? M. Jean-Jacques Hyest. Ça, c'est vrai ! M. Aymeri de Montesquiou.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2012, n° 1007536

Rejet —

[…] — seul l'article 17 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux ouvrages techniques a vocation à s'appliquer au projet ; l'article UC 10 ne lui est pas applicable ; le projet respecte les dispositions de cet article 17 ; les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne sont pas suffisamment précises pour fonder une exception d'illégalité ; l'article R. 123-21 cité par les requérants a été abrogé par le décret du 27 mars 2001 ;

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 8 décembre 2005, 02MA02438, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Tribunal administratif de Versailles, 27 septembre 2010, n° 0711273

Rejet —

[…] le cabinet Goudard et associés, géomètre-expert, a, en application des dispositions de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 17 du décret n°2001-262 du 27 mars 2001 alors applicable, porté à la connaissance du maire de Carrières-sur-Seine la division de la propriété appartenant à la SARL immobilière et informatique cadastrée section CA n° 159 et n°160, sise XXX à Carrières-sur-Seine, d'une superficie totale de 918 m2 ; […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment ses articles 13, 30 et 43 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes

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