Décret n°2001-121 du 2 février 2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)

Confirmation — 

[…] — CONDAMNER la SOCIETE DE TRAITEMENT DES EAUX ALSACIENNES-S.T.E.A .S.A.S aux éventuels frais et dépens (dont 35€ au titre du droit d'introduction d'une procédure-art. 54 de la loi de finance rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011), y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'Huissier et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier (Art.10 à 12 du Décret du 12.12.1996, modifié par le Décret N° 2001-121 du 8.03.2001)'.

— 

[…] De plus, la société EBENE & Co qui aurait dû fournir, en application de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié agréé dans des conditions fixées par décret en garantie du paiement, ne s'est jamais acquittée de cette obligation d'ordre public.