Décret n°2001-473 du 30 mai 2001
Article 1 du Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 portant organisation d'examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2001
Ces examens professionnels sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire des établissements publics d'enseignement agricole, des fonctions d'enseignement ou d'éducation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 268913
[…] Vu le décret n° 2001-473 du 30 mai 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, « ( ) les candidats qui remplissaient les conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1 er et à l'article 2 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et qui exerçaient des fonctions autres que celles du niveau de la catégorie C peuvent accéder à un corps de fonctionnaires, par voie d'examen professionnel » ; […]
Lire la suite…- Application de la loi du 3 janvier 2001·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Conséquence·
- Non titulaire·
- Enseignement agricole·
- Pêche·
- Agriculture·
- Fonction publique·
- Recrutement