Décret n°2001-473 du 30 mai 2001
Article 2 du Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 portant organisation d'examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2001
Entrée en vigueur le 2 juin 2001
Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, la durée des services publics effectifs complémentaires exigée des candidats est fixée comme suit :
SESSIONS
SERVICES complémentaires en équivalent temps plein
Ces services s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel auquel s'inscrit le candidat.
SESSIONS
SERVICES complémentaires en équivalent temps plein
| :------:-------: |
| : 2001 : 5 ans : |
| : 2002 : 4 ans : |
| : 2003 : 3 ans : |
| : 2004 : 1 an : |
| : 2005 : 1 an : |
| :------:-------: |
Ces services s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel auquel s'inscrit le candidat.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 268913
Annulation
[…] Vu le décret n° 2001-473 du 30 mai 2001 ; […] Article 2 : La demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Lire la suite…- Application de la loi du 3 janvier 2001·
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