Décret n°2001-264 du 27 mars 2001 modifiant l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly