Décret n°2001-264 du 27 mars 2001
Article 3 du Décret n°2001-264 du 27 mars 2001 modifiant l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale
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Version29/03/2001
Entrée en vigueur le 29 mars 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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