Décret n°2001-264 du 27 mars 2001
Article 2 du Décret n°2001-264 du 27 mars 2001 modifiant l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2001
Entrée en vigueur le 29 mars 2001
Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.
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