Décret n°2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6213-3, L. 6221-2, L. 6221-9 et L. 6221-12 ;
Vu le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975, modifié par le décret n° 96-787 du 10 septembre 1996, relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique,