Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 avril 2002 |
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Dernière modification : | 5 avril 2002 |
Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 132-7 du code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 21 février 2002,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius