Décret n°2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 334-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 933-5 ;

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 111-4-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,