Décret n°2001-530 du 20 juin 2001
Article 2 du Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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