Décret n°2002-74 du 11 janvier 2002
Article 1 du Décret n°2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 4 mai 2006, n° 01/00045
[…] Dossier n° 01/00045 […] L'administration renvoie en outre au décret n°2002-74 du 11 janvier 2002 qui précise dans son article 1 er << il n'est plus attribué d'allocation provisoire d'attente>> et enfin elle s'oppose à la demande non chiffrée ni justifiée au titre des frais irrépétibles. […] ACCORDE à Mr Y la somme de 457སྒྱuros (quatre cent cinquante sept euros) en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
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