Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2002 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3133-1 et L. 4143-1 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 212-2 et L. 311-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu