Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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