Décret n°2002-482 du 8 avril 2002
Article 5 du Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Modifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004 rectificatif JORF du 6 novembre 2004
Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités.
Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] PCJA : 30-02-05-01-01 […] — que la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 6 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Enseignement supérieur·
- Défense·
- Diplôme·
- Licence·
- Décision implicite·
- Système·
- Excès de pouvoir·
- Rejet
[…] Il soutient que l'université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis a méconnu les dispositions des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 611-3, L. 612-2, L. 614-1, D. 123-20 et D. 123-16 du code de l'éducation, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002, les dispositions des articles 2, 17 et 30 de l'arrêté du 23 avril 2002 et les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Université·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Décision administrative préalable·
- Licence·
- Enseignement supérieur·
- Violation·
- Expert·
- Accord de coopération·
- Liberté fondamentale
3. Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 2016, n° 1502228
[…] — l'administration, l'obligeant à reprendre son activité durant sa période de formation, l'a placée dans l'impossibilité d'accomplir un temps de travail personnel alors qu'il fait partie intégrante de la formation ainsi qu'en dispose l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 ;
Lire la suite…- Infirmier·
- Formation·
- Centre hospitalier·
- Fonction publique hospitalière·
- Temps de travail·
- Décret·
- Justice administrative·
- Congé·
- Service·
- Diplôme