Décret n°2002-482 du 8 avril 2002
Article 6 du Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Modifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004 rectificatif JORF du 6 novembre 2004
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[…] mention droit, parcours droit français-droit anglo-saxon, au sein de l'unité de formation et de recherche de droit ; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration conformément à l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; qu'il a demandé à titre principal, par courrier parvenu le 5 janvier 2011 à M. X, […] de l'article L. 611-3 du même code, l'article L. 612-2 du dudit code et de l'article 614-1 du même ; que sont encore méconnues les dispositions de l'article 6 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002, les dispositions des articles 2 alinéa 4, […]
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[…] — que la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 6 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013, n° 1102229
[…] — la décision de ne pas prendre en compte les systèmes ECTS et LMD dans le cadre du double diplôme méconnaît les articles 5 et 6 du décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
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