Décret n°2002-482 du 8 avril 2002
Article 7 du Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Modifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004 rectificatif 6 novembre 2004
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23 juin 2011, 09NT01392, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 123-13 du code de l'éducation, […] dit système européen de crédits-ECTS (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des titres 1 er et II du présent décret à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants ; que l'article 8 du même texte énonce : Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article précédent, […]
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