Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2001 |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, modifiée notamment par les directives 96/51/CE du 23 juillet 1996 et 1999/20/CE du 22 mars 1999 du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3, L. 235-1 et L. 236-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,