Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002
Article 2 du Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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