Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001
Article 2 du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2001
Commentaires • 15
[…] en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle […] de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé « de fractionnement » en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] — la délibération contestée, en tant qu'elle prévoit l'octroi de trois jours de congés supplémentaires pour les agents d'au moins 50 ans ou ceux souffrant d'une maladie professionnelle, méconnait l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale qui autorise les réductions de temps de travail seulement si elles sont justifiées par une sujétion particulière liée à la fonction et à sa pénibilité ;
Lire la suite…- Temps de travail·
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[…] 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par le préfet de la Côte-d'Or ; […] — le juge des référés du tribunal administratif de Dijon n'a commis aucune erreur de droit, au regard des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, dès lors que la prise en compte des spécificités évoquées par l'appelante entraînerait une rupture d'égalité entre, d'une part, agents communaux et du CCAS, d'autre part, agents de l'Etat ;
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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3. Tribunal administratif de Toulon, 22 avril 2010, n° 0805234
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001: « La durée du travail s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, […]
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