Article 5 du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2001
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Version01/11/2011
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 105 (V)

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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2Astreintes et communication à l'employeur du numéro de téléphone privé
www.doctrinactu.fr · 28 octobre 2019

idArticle=LEGIARTI000023953006&cidTexte=LEGITEXT000005631213&dateTexte=20190928" target="_top" rel="noopener" class="_2qJYG">l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. À ce titre, […]

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Décisions59


1Tribunal administratif de Nîmes, 14 mai 2013, n° 1100109
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 susvisé : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2013, n° 1200099
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 octobre 2007, portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dont est issu l'article précité : « Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants : 1. […] de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 susvisé, et des articles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié susvisé ; 9. […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2015, n° 1302740
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 susvisé : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, […]

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