Décret n°2002-398 du 22 mars 2002 fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 mars 2002 |
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Dernière modification : | 24 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 513-4, R. 513-2, R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,