Décret n°2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret n° 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2001 |
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| Dernière modification : | 11 juillet 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4241-5 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique,