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Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants.

Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants.

Derniers modifiés
le 22 août 2007
le 22 août 2007
le 30 déc. 2001

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 juillet 2001
Dernière modification : 22 juillet 2001
Prochaine modification : 22 août 2007

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Décisions • 7

1. Tribunal de commerce de Versailles, 14 janvier 2011, n° 2008F05114

— 

[…] Qu'ainsi, le contrat type « véhicules roulants chargés sur véhicules transporteurs » sera retenu tel que défini par le Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants ;

 
2. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 31 mai 2013, n° 2012F01242

— 

[…] « - Condamner la société BIROT DEBARDAGE SARL aux entiers dépens. À titre secondaire, sur le fond : Vu l'article L 133-8 du code de commerce, Vu l'article L 1432-4 du code des transports, Vu la loi du 30 décembre 1982, Vu les décrets n°2001-658 du 19 juillet 2001, e – Constater l'application à bon droit de la Compagnie d'Assurances AXA du plafond de garantie résultant de la loi du 30 décembre 1982 ; e Constater l'absence de démonstration d'une faute inexcusable en application de l'article 133-8 du code de commerce;

 
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 février 2019, n° 17/14839

Infirmation partielle — 

[…] Vu les conclusions du 4 janvier 2019 par lesquelles la société Azimut Trans, appelante, invite la cour, au visa de l'article 1134, 1147 et suivants, 1151 à 1162 et suivants, 1161, 1184 et suivants du code civil, L. 442-6, I, 5°, L. 420-2, L. 442-6, I, 2° et 3° du code de commerce, 30-1 et 32 de la CMR, les dispositions du décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001, de la loi du 30 décembre 1982, à :

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment ses articles 24 et suivants ;

Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 1er mars 2001 ;

Vu les avis des organismes professionnels,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, annexé au présent décret, est approuvé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret n° 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants est abrogé ainsi que son annexe.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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