Décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2001 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2 et L. 1511-3, R. 1511-5 à R. 1511-14 et R. 1511-19 à R. 1511-21 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-8-1 ;
Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Vu les avis de la Commission européenne en date des 13 septembre et 18 octobre 2000 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 décembre 2000 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 mars 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 mars 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 mars 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 mars 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 mars 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 mars 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 23 mars 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 19 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret n° 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises, lequel précise que les activités relevant de la pêche et de l'agriculture ne peuvent bénéficier de la prime. […] Outre ces interventions, les collectivités locales peuvent accorder des aides aux investissements immobiliers des entreprises de commercialisation-transformation des produits agricoles, sur l'ensemble du territoire, […]