Décret n°2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2002 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.