Décret n°2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 D du code général des impôts et relatif aux admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques

Rejet — 

[…] dont elle a déduit que la société Suprex ne pouvait se prévaloir, a posteriori, d'un taux de rendement de 98 %, en se référant au taux de perte de 2 % résultant du décret n° 2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 du code général des impôts, les opérations réalisées sous le régime suspensif douanier du PAS relevant exclusivement de la réglementation douanière communautaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche invoquée à la troisième branche, […]

Infirmation — 

[…] Ainsi, l'article 111-00 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version issue du décret n°'2001-649 du 16 juillet 2001, dispose que «'les déchets ou pertes observés en cours de fabrication, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne « sorties » de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatés ou au plus tard à la clôture de l'exercice annuel, par tarifs d'imposition et par produits concernés tels que définis aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts'».