Décret n°2002-391 du 22 mars 2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2002 |
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| Dernière modification : | 23 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-11, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 modifié relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993, modifié par le décret n° 2000-145 du 21 février 2000, portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos), modifié par le décret n° 2002-391 du 22 mars 2002, a institué une commission des suites composée de quatre membres. Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du conseil général de l'écologie et du développement durable ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en désigne deux.