Décret n°2001-1089 du 20 novembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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