Décret n°2002-502 du 5 avril 2002 modifiant le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires.

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983, modifié par le décret n° 2002-502 du 5 avril 2002 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983, modifié par le décret n° 2002-502 du 5 avril 2002 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de la décision portant rejet de la demande de révision de sa notation annuelle 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983, modifié par le décret n° 2002502 du 5 avril 2002 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ;