Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001

Article 5-1 du Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.Abrogé

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Version22/08/2014

Les références de ce texte après la renumérotation du 14 juin 2015 sont les articles : Code de l'éducation - art. R974-5 (Ab), Code de l'éducation - art. R973-5 (Ab), Code de l'éducation - art. R971-4 (M), Code de l'éducation - art. R953-9 (V), Code de l'éducation - art. R972-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 août 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 - art. 4

Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 du présent décret fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, celui du haut-commissariat de la République, celui de la préfecture ou celui de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Entrée en vigueur le 22 août 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 14 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4

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