Décret n°2002-505 du 8 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-505 du 8 avril 2002 relatif au certificat d'immatriculation des véhicules de transport exceptionnel et modifiant le code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2002
Entrée en vigueur le 13 avril 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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