Décret n°2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2002 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 et R. 442-1 à R. 442-8-6 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 83 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius