Décret n°2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République.
Décret n°2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2001 |
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Décisions • 5
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 28 mars 2024, n° 485442
Rejet —
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
2. Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 242600, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X… X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République et le décret n° 2001-1148 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 7 avril 2023, 21PA05253, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 ; — le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 12,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Il peut être attribué aux personnels, titulaires ou non titulaires, en service à la présidence de la République une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'indemnité mentionnée au précédent article fait l'objet d'un versement mensuel. Le montant des attributions individuelles est déterminé en fonction de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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