Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
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Version01/04/2001
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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