Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 décembre 2001
Dernière modification :	12 décembre 2001

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 244068, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 janvier 2002, présentée par la Société J.E.J.M. dépannage, dont le siège est 21 rue de Fécamp, à Paris (75012), représentée par M. X… son gérant et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1169 du 11 décembre 2001, modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ; il soutient que ce décret entrave la liberté d'une société d'exercer son activité en toute liberté et crée une discrimination sur la réglementation du tarif de dépannage et remorquage.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 151-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express, modifié par le décret n° 91-8 du 4 janvier 1991 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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