Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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