Article 2 du Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelleAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'éducation dans sa version applicable à l'espèce : « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 susvisé : « La validation des acquis de l'expérience est mise en œuvre dans les conditions définies par le présent décret pour la délivrance de l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités salariées, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle: « Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon continue ou non, […]