Article 1 du Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.Abrogé

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.