Décret n°2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Annulation — 

[…] il soutient que les lois et règlements ne sont pas rétroactifs ; que l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution des services aériens, sous-marins et subaquatiques commandés est applicable seulement à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°2002-510 du 11 avril 2002 ; que les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au pouvoir règlementaire d'établir des différences de traitement motivées par la différence de leurs situations ;

Rejet — 

[…] — en tant que policier affecté au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale du 1 er octobre 1988 au 30 septembre 1995, il a accompli des services aériens commandés qui n'ont pas été pris en compte dans sa pension de retraite ; qu'estimant y avoir droit, il a exercé un recours contentieux le 6 novembre 2009 auprès du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa requête le 19 juin 2012 au motif que le décret n°2002-510 du 11 avril 2002 ne permettait pas la prise en compte des services aériens commandés effectués avant le 11 avril 2002 ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n°2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]