Décret n°2002-512 du 12 avril 2002
Article 3 du Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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